Conditions Générales de Vente

1. Préambule

IAmYou (ci-après « le Prestataire ») est une société dont la raison sociale, le numéro RCS, le SIRET et le siège social figurent dans nos mentions légales. Le Prestataire conçoit, déploie et opère pour le compte de ses clients une infrastructure logicielle reposant sur des modèles de langage (Large Language Models) destinée à automatiser la qualification, la prise de rendez-vous et le suivi des prospects d'agences immobilières.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute relation avec un consommateur est exclue du champ d'application des présentes.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations suivantes :

• installation et paramétrage initial d'une infrastructure IA (« Setup ») ;
• fourniture continue d'un accès aux composants logiciels déployés (« Maintenance et opération ») ;
• prestations connexes éventuelles (formation, accompagnement, développements spécifiques).

Le périmètre exact, les livrables, le calendrier et les conditions financières sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale signée par les deux parties (ci-après « le Devis »), qui prévaut sur les présentes en cas de divergence.

3. Acceptation des CGV

La signature du Devis ou, à défaut, le règlement de la première facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les présentes prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire signé par un représentant habilité du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat en cours est celle en vigueur au jour de la signature du Devis ; pour les renouvellements et nouvelles commandes, la version la plus récente disponible à l'adresse iamyouagency.com/cgv s'applique.

4. Description des prestations

Le Prestataire propose trois formules de prestations d'infrastructure IA, dont les caractéristiques principales sont rappelées ci-dessous à titre indicatif. Le périmètre définitif retenu est celui du Devis signé.

4.1 Formule Core

Mise en place d'un agent conversationnel 24/7, qualification automatique des prospects entrants, prise de rendez-vous via l'agenda du Client, dashboard de pilotage et fiches prospects. Le tarif mensuel est indexé sur le palier de volume retenu (S jusqu'à cent (100) unités gérées, M de cent une (101) à trois cents (300) unités). Volumes, connecteurs et niveaux de personnalisation précisés au Devis.

4.2 Formule Plus

Périmètre de la formule Core, complété par l'automatisation des relances et du nurturing, un module d'analytics avancé (taux de conversion, coût par lead, retour sur investissement estimé), l'historique illimité des conversations, des templates email avancés, et une bibliothèque de modules optionnels activables (gestion des dossiers candidats, espace candidat, module SEO, redesign du site, demandes et support, tâches automatiques).

4.3 Formule Enterprise

Conception, développement et opération d'une infrastructure IA spécifique aux besoins du Client, déclenchée pour les volumes supérieurs à trois cents (300) unités gérées ou pour tout besoin multi-site, multi-marque ou intégration spécifique. Les conditions techniques, financières et calendaires sont définies au Devis.

4.4 Module additionnel OPS

En option et indépendamment de la formule retenue (Core, Plus ou Enterprise), le Client peut activer le module OPS couvrant la gestion post-signature : gestion des locataires, génération et envoi des quittances, documents juridiques, espace locataire, support locataire. Le périmètre exact et la rémunération applicable sont définis au Devis.

4.5 Engagement de moyens

Sauf engagement explicite et écrit dans le Devis, les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat, notamment au regard des performances commerciales du Client, du taux de conversion ou du chiffre d'affaires généré.

5. Conditions financières

5.1 Structure tarifaire

La rémunération du Prestataire se compose de deux éléments distincts :

• un setup facturé en une fois (« one-shot ») couvrant l'ensemble des travaux d'installation, de paramétrage initial et de formation ;
• une maintenance mensuelle couvrant l'exploitation de l'infrastructure, les ajustements continus, le support et l'accès à la plateforme.

Les montants applicables font l'objet d'un devis personnalisé en fonction du périmètre choisi, du nombre d'agences ou de collaborateurs concernés, et des intégrations requises.

5.2 Facturation

Le setup est facturé à hauteur de cinquante pour cent (50 %) à la signature du Devis et de cinquante pour cent (50 %) à la mise en service. La maintenance mensuelle est facturée à terme à échoir, le 1er de chaque mois civil. Toute fraction de mois est due en entier.

5.3 Modes de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par prélèvement SEPA. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture. Tout autre mode de paiement (carte, chèque) doit faire l'objet d'un accord exprès du Prestataire.

5.4 Délai de paiement

Sauf stipulation contraire au Devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5.5 Retard de paiement

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justification ;
• la faculté pour le Prestataire de suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

5.6 Révision tarifaire

Les tarifs de la maintenance mensuelle peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de l'évolution de l'indice SYNTEC. Toute révision est notifiée au Client par écrit avec un préavis minimum de soixante (60) jours.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

Sauf stipulation contraire au Devis, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en service. À l'issue de cette période, il est tacitement reconduit par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trente (30) jours.

6.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation de l'accès aux services à l'échéance, le règlement des sommes dues au Prestataire et l'exécution des obligations de réversibilité prévues à l'article 16. Le setup demeure dû en intégralité.

7. Livraison et activation

Le Prestataire s'engage à activer l'infrastructure IA dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures à compter de la validation par le Client des éléments de configuration (charte ton, périmètre conversationnel, accès aux outils tiers, agendas). Ce délai est suspendu en cas d'attente d'informations ou d'accès relevant du Client.

La date d'activation correspond à la mise à disposition effective de l'agent et du dashboard. Elle marque le point de départ de la facturation de la maintenance mensuelle.

8. Tests et recette client

À l'issue de l'activation, le Client dispose d'une période de recette de sept (7) jours calendaires durant laquelle il peut formuler par écrit toute réserve documentée sur la conformité de la prestation au Devis. Le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour corriger les non-conformités avérées.

À défaut de réserves écrites adressées au Prestataire dans ce délai, la recette est réputée prononcée de manière tacite et la prestation acceptée sans réserve.

9. Obligations des parties

9.1 Obligations du Prestataire

• fournir les prestations décrites au Devis avec le soin et la diligence d'un professionnel du secteur ;
• assurer la disponibilité raisonnable de l'infrastructure, hors fenêtres de maintenance et hors cas de force majeure ;
• respecter les obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles ;
• informer le Client de tout incident significatif dans un délai raisonnable.

9.2 Obligations du Client

• fournir au Prestataire l'ensemble des informations et accès nécessaires à l'exécution des prestations dans des délais raisonnables ;
• désigner un interlocuteur référent unique pour le suivi du projet ;
• utiliser les services dans le strict respect des lois et règlements applicables, et notamment du RGPD ;
• régler les factures à leur échéance ;
• ne pas détourner l'infrastructure de son objet, ne pas tenter d'y porter atteinte, ne pas l'utiliser à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'infrastructure IA — code source, briques logicielles, scripts de prompts, schémas, bases de connaissances génériques, dashboards et outils de pilotage — demeure la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses concédants.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de son activité, une licence d'utilisation non exclusive, personnelle, non cessible et non transférablesur l'infrastructure déployée.

Les contenus, données et éléments fournis par le Client (logos, mandats, fiches biens, base de prospects) demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat, une licence d'usage sur ces éléments.

11. Données du client

Les données collectées et traitées dans le cadre des prestations (prospects, conversations, dossiers, agendas) sont la propriété du Client. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client.

Les modalités de traitement des données personnelles, les durées de conservation, les sous-traitants techniques et les mesures de sécurité sont décrits dans notre politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être signé sur demande.

12. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou méthodes auxquels elle aurait accès dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie concernée.

13. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs, prévisibles et matériels subis par le Client résultant d'un manquement avéré à ses obligations.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, et notamment : la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, la perte de données ne relevant pas d'une faute caractérisée du Prestataire, l'atteinte à l'image.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur, dans la limite des plafonds prévus par sa police d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus générés par les modèles d'intelligence artificielle utilisés, le Client demeurant seul responsable de l'usage qu'il fait des sorties produites et de leur diffusion auprès de ses propres clients ou prospects.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la défaillance prolongée des réseaux de télécommunications, la panne généralisée d'un fournisseur de service de cloud public ou d'un fournisseur de modèle de langage utilisé, les cyberattaques de grande ampleur, les décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

15. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, et notamment à des fournisseurs d'hébergement, de modèles de langage et d'infrastructure technique. Le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des prestations sous-traitées.

La liste des sous-traitants intervenant sur les données personnelles du Client est tenue à jour dans la politique de confidentialité.

16. Réversibilité

En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la résiliation effective, un export complet des données du Client dans un format structuré et lisible (CSV, JSON ou équivalent), comprenant notamment :

• la base des prospects et leurs informations associées ;
• l'historique des conversations et des qualifications ;
• les rendez-vous pris et les indicateurs de pilotage ;
• les documents et pièces générés dans le cadre du contrat.

Au-delà de ce délai de trente (30) jours, et sauf obligation légale de conservation contraire, les données du Client sont supprimées de manière sécurisée des systèmes du Prestataire et de ses sous-traitants.

Une prestation d'assistance à la migration peut être proposée sur devis distinct.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire figurant dans les documents du Client.